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Identifiant IdRef : 171573986
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prévenus

Variantes de point d'accès

Fautifs présumés
[Nom commun]
Personnes prévenues
[Nom commun]
Personnes poursuivies
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Personnes en liberté ou incarcérées dans un établissement pénitentiaire et poursuivies pour contravention ou délit non jugé ou en attente de condamnation non définitive. A distinguer de l'inculpé (mis en examen), de l'accusé (personne renvoyée en cour d'assises) et du suspect (soupçonné mais non poursuivi)

Source

Code de procédure pénale, (art. 6 ; 63-1) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-09-12)

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

Procédure pénale / G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, 1993

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF167090803

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...