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Identifiant pérenne de la notice : 171573986Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/171573986/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prévenus

Variantes de point d'accès

Fautifs présumés
[Nom commun]
Personnes prévenues
[Nom commun]
Personnes poursuivies
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Personnes en liberté ou incarcérées dans un établissement pénitentiaire et poursuivies pour contravention ou délit non jugé ou en attente de condamnation non définitive. A distinguer de l'inculpé (mis en examen), de l'accusé (personne renvoyée en cour d'assises) et du suspect (soupçonné mais non poursuivi)


Terme générique

  Contrainte (droit)


Notices d'autorité liées

Autre   Criminels (Voir aussi)
Autre   Assignation (Voir aussi)
Autre   Comparution (droit pénal) (Voir aussi)
Autre   Détention provisoire (Voir aussi)
Autre   Poursuites judiciaires (Voir aussi)
Autre   Prisonniers (Voir aussi)

Source

Code de procédure pénale, (art. 6 ; 63-1) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-09-12)
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Procédure pénale / G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, 1993
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16709080v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 171573986
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 17-09-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 39

... Références liées : ...