paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 226218031Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pratique administrative

Variante de point d'accès

Droit administratif -- Pratique
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Manière dont les autorités font usage du pouvoir d'appréciation qui leur est conféré par la règlementation. La pratique administrative consiste dans l'application directe de la règle de droit par l'Administration ainsi que dans l'expression du point de vue de l'Administration quant à l'interprétation de la règle de droit

Source

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Section 1 : La pratique administrative / J.-L. Aubert, É. Savaux, 2016 (p. 190-191)

La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse / A. Gavillet, 2017 [thèse]

La pratique administrative dans la fonction publique / L.-H. Courcelle, 1988

Manquement à raison d'une pratique administrative / V. Michel, Revue Europe, 2009, 5

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF177284589

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...