Principes à valeur constitutionnelle

Principes à valeur constitutionnelle

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 248979906

URI de l'entité : http://www.idref.fr/248979906/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Principes à valeur constitutionnelle

Variantes de point d'accès

Principes de valeur constitutionnelle

[Nom commun]

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

[Nom commun]

Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Ensemble des principes utilisés par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité des textes soumis à son examen, qu'ils soient tirés du du dispositif constitutionnel lui-même ou des divers éléments du préambule (Déclaration des droits de l'homme de 1789, principes reconnus par les lois de la République, principes particulièrement nécessaires à notre temps) ou encore qu'ils soient déduits au terme d'une interprétation jurisprudentielle. Au sens strict, il s'agit uniquement de créations jurisprudentielles, non explicitement énoncées dans des textes, qui s'imposent au législateur comme tous les autres principes constitutionnels

Terme générique

Droit constitutionnel

Notice d'autorité liée

Autre Principes généraux du droit (Voir aussi)

Source

Dalloz, Fiches d'orientation, juin 2020

Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007

Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 (art. : Principes) : principes à valeur constitutionnelle ; principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : principes de valeur constitutionnelle

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179475299

Utilisation dans Rameau

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Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-06-01

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 248979906

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 08-09-2020

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 15-06-2021 à 03 h 53

... Références liées : ...