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URI de l'entité : http://www.idref.fr/256019592/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Due diligence (droit international)

Variantes de point d'accès

Devoir de vigilance (droit international)
[Nom commun]
Diligence due (droit international)
[Nom commun]
Diligence raisonnée (droit international)
[Nom commun]
Diligence requise (droit international)
[Nom commun]
Diligences (droit international)
[Nom commun]
Due care (droit international)
[Nom commun]
Obligation de vigilance (droit international)
[Nom commun]
Principe de due diligence (droit international)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Obligation pour l'État, ses organes ou ses agents, d'éviter toute négligence, erreur, omission ou retard dans l'accomplissement des divers devoirs prescrits par le droit international à l'égard des étrangers ; obligation de ne pas laisser son territoire utilisé pour des actes contraires aux droits d'autres États et à prévenir les dommages à l'environnement qui pourraient être causés hors du territoire par des activités qui s'y déroulent. Ce principe est à l'origine du principe de prévention, concernant les mesures prises par les États pour prévenir des risques prévisibles de dommages à l'environnement et du principe de précaution. En 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a fixé une norme mondiale concernant la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l'homme dans toutes leurs opérations. Les gouvernements font preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils demandent aux organisations de se conformer aux principes juridiques établis dans des domaines relatifs aux droits de l'homme, tel que le droit du travail, la protection de l'environnement et des consommateurs, ou la lutte contre la corruption

Source

Dict. de la terminologie du droit international, 1960
La due diligence en droit international : de la règle de la neutralité au principe général / A. Ouedraogo [in] Revue générale de droit, 2012, 42, 2 - http://id.erudit.org (2023-01-27)
Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, Respecter et Réparer » des Nations Unies, 2011 / Nations Unies, Conseil des droits de l'homme - www.ohchr.org (2023-01-27)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 : diligence requise (droit international public)
Obligation de vigilance et due diligence en droit international public : la responsabilité de l'Etat pour les dommages ne trouvant pas leur cause directe dans son fait illicite dans l'ordre juridique international / C. Gérard, 2009
Sources du droit international de l'environnement / S. Maljean-Dubois, 2020 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 146-10, 2023-01-27
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18060787b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-27
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-27
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 256019592
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 16-06-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 07-02-2023 à 04 h 01

... Références liées : ...