paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 261558641Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/261558641/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Forum shopping

Variantes de point d'accès

Course aux tribunaux
[Nom commun]
Élection de juridiction
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Notion propre au droit international privé. Possibilité qu'offre à un demandeur la diversité des règles de compétence internationale de saisir les tribunaux du pays appelé à rendre la décision la plus favorable à ses intérêts. Le plus souvent, c'est la loi appliquée par le tribunal saisi qui guidera le choix du for, le forum shopping se doublant alors d'un law shopping. Mais le law shopping peut aussi être autonome, au sens où il ne nécessite pas de saisir une juridiction

Source

Le dico du commerce international : Forum shopping (course aux tribunaux) - https://www.glossaire-international.com (2023-08-30)
Le droit international privé à l'épreuve du forum shopping et du law shopping‎ / C. Mebarek, 2021 [thèse]
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Ministère de la culture, France Terme : élection de juridiction - http://www.culture.fr (2023-08-30)
Vocabulaire du droit [in] JORF n° 0121 du 25 mai 2008, texte numéro 30 : élection de juridiction - https://www.legifrance.gouv.fr (2023-08-30)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Forum)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18099446q

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Forum shopping
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-30
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Forum shopping
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-30
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 261558641
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 04-04-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 14-09-2023 à 04 h 04

... Références liées : ...