Lois de police (droit international privé)

Lois de police (droit international privé)

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 262178516

URI de l'entité : http://www.idref.fr/262178516/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Lois de police (droit international privé)

Variantes de point d'accès

Droit international privé -- Lois de police

[Nom commun]

Droit international privé -- Lois de police et de sûreté

[Nom commun]

Lois d'application immédiate (droit international privé)

[Nom commun]

Lois de police et de sûreté (droit international privé)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Une loi de police est une règle matérielle de droit interne d'une telle importance qu'elle doit faire l'objet d'une application immédiate sans qu'il soit besoin de recourir à la règle de conflit de lois. Les lois de police et de sûreté sont définies comme étant nécessaires pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique et elles excluent l'application des lois étrangères. L'exception d'ordre public et les lois de police en droit français ont le même objectif d'écarter l'application d'une loi étrangère. En droit européen, les lois de police n'étant pas d'application immédiate, elles se distinguent peu de la notion d'ordre public. En droit international privé, elles se distinguent car elles n'interviennent pas au même moment (l'exception d'ordre public intervient après l'application de la règle de conflit de lois du juge du for)

Terme générique

Droit international privé

Notice d'autorité liée

Autre Ordre public (droit international privé) (Voir aussi)

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 : loi de police et de sûreté

Lois de police / C. Latil [in] Jurisclasseur Droit international Fasc. 552-100, 2019, màj 2022-07-01

Ordre public et lois de police en droit international privé / N. Nord, 2003 [thèse]

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Loi) : lois de police et de sûreté

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18100454g

Utilisation dans Rameau

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Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-09-04

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-09-04

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 262178516

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 03-05-2022

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 19-09-2023 à 04 h 03

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