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Identifiant pérenne de la notice : 271511923Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/271511923/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit d'asile (droit européen)

Variantes de point d'accès

Asile (droit européen)
[Nom commun]
CEAS
[Nom commun]
Common European Asylum System
[Nom commun]
RAEC
[Nom commun]
Régime d'asile européen commun
[Nom commun]
Système d'asile européen commun
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Le droit d'asile est consacré à l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, inscrit dans le droit primaire de l'Union à compter du 1er décembre 2009. Ce droit est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967. Il est basé aussi sur l'article 67, § 2, article 78 et article 80 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée, telle que modifiée par le traité de Lisbonne (entrée en vigueur : 1er décembre 2009). Depuis 1999, l'Union européenne tente de développer une politique d'asile commune par la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC). La Commission européenne a proposé le 23 septembre 2020 un « Pacte sur la migration et l'asile »

Source

Fiches thématiques sur l'Union européenne / Parlement européen : politique d'asile - https://www.europarl.europa.eu (2023-12-28)
Le Régime d'Asile Européen Commun : introduction à l'attention des juridictions : analyse juridique / European Asylum Support Office, août 2016 - https://easo.europa.eu (2023-12-28)
Le droit d'asile dans l'Union européenne / J. Lounis [in] Le petit juriste, 2022-03-28 - https://www.lepetitjuriste.fr (2023-12-28)
Le droit européen de l'asile / S. Progin-Theuerkauf, T. Phan, 2020
Le régime d'asile européen commun, [in] Le cadre juridique de l'asile en Europe / France terre d'asile - https://www.france-terre-asile.org (2023-12-28)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18121834m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-12-28
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-12-28
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 271511923
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 24-08-2023
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 23-01-2024 à 13 h 03

... Références liées : ...