Assistance
Identifiant IdRef : 034793992
Notice de type Rameau

Forme retenue

Entraide judiciaire européenne

Forme rejetée

Aera of freedom security and justice
[Nom commun]
AFSJ
[Nom commun]
Assistance judiciaire européenne
[Nom commun]
Assistance juridique européenne
[Nom commun]
CJAI
[Nom commun]
Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures européennes
[Nom commun]
Coopération judiciaire et policière européenne
[Nom commun]
Coopération justice et affaires intérieures
[Nom commun]
Coopération policière et judiciaire européenne
[Nom commun]
ELSJ
[Nom commun]
Espace de liberté de sécurité et de justice
[Nom commun]
Espace judiciaire européen
[Nom commun]
Eurojust
[Nom commun]
JAI
[Nom commun]
Justice et affaires intérieures européennes
[Nom commun]
Réseau judiciaire européen
[Nom commun]
Union européenne -- Sécurité intérieure
[Nom de collectivité]

Informations

Note publique d''information : 
Suite au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l'entraide judiciaire européenne fondée en 1992 et limitée au pénal, a été élargie aux services chargés du respect du principe de Libre circulation dans le but de créer un "espace de liberté, de sécurité et de justice

Source

Convention relative à l'entraide judiciaire [...] de l'Union européenne, 29 mai 2000 - http://www.europa.eu (2007-09-20)

JurisClasseur Europe Traité - Fasc. 2620 : Espace de liberté, sécurité et justice

Traité sur l'Union européenne (Titre I, article B, et Titre VI)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Entraide judiciaire)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125510649

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...