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URI de l'entité : http://www.idref.fr/034793992/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entraide judiciaire européenne

Variantes de point d'accès

Aera of freedom security and justice
[Nom commun]
AFSJ
[Nom commun]
Assistance judiciaire européenne
[Nom commun]
Assistance juridique européenne
[Nom commun]
CJAI
[Nom commun]
Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures européennes
[Nom commun]
Coopération judiciaire et policière européenne
[Nom commun]
Coopération justice et affaires intérieures
[Nom commun]
Coopération policière et judiciaire européenne
[Nom commun]
ELSJ
[Nom commun]
Espace de liberté de sécurité et de justice
[Nom commun]
Espace judiciaire européen
[Nom commun]
Eurojust
[Nom commun]
JAI
[Nom commun]
Justice et affaires intérieures européennes
[Nom commun]
Réseau judiciaire européen
[Nom commun]
Union européenne -- Sécurité intérieure
[Nom de collectivité]

Informations

Note publique d''information : 
Suite au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l'entraide judiciaire européenne fondée en 1992 et limitée au pénal, a été élargie aux services chargés du respect du principe de Libre circulation dans le but de créer un "espace de liberté, de sécurité et de justice

Source

Convention relative à l'entraide judiciaire [...] de l'Union européenne, 29 mai 2000 - http://www.europa.eu (2007-09-20)
JurisClasseur Europe Traité - Fasc. 2620 : Espace de liberté, sécurité et justice
Traité sur l'Union européenne (Titre I, article B, et Titre VI)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Entraide judiciaire)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12551064t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034793992
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 03-02-1997
RCR dernier modificateur de la notice : 4000
Date de dernière modification : 09-12-2021 à 19 h 10

... Références liées : ...