Propriété foncière -- Droit

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Identifiant IdRef : 027479897

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Propriété foncière -- Droit

Variantes de point d'accès

Droit foncier

[Nom commun]

Législation foncière

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit foncier. Les documentssur la propriété immobilière au sens juridique, le droit immobilier, et les biens immobiliers en général, se trouvent sous Propriété immobilière. Les documents juridiques sur l'achat, la vente, etc. d'immeubles se trouvent sous la vedette Immeubles -- Vente et transmission

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