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Identifiant IdRef : 031127665Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Biens de famille (droit)

Variante de point d'accès

Bien de famille (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les législations inspirées du Homestead américain (en France, loi du 12-07-1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable) qui permettent de soumettre un bien immobilier à un régime juridique d'insaisissabilité en vue d'assurer sa conservation dans la famille

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122403510

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...