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Identifiant IdRef : 027616525
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunités des États étrangers

Variantes de point d'accès

Immunité d'exécution
[Nom commun]
Immunité de juridiction
[Nom commun]
Immunité de l'État souverain
[Nom commun]
Immunité souveraine (droit international)
[Nom commun]
Immunités d'État (droit international)
[Nom commun]
Immunités juridictionnelles des États
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11961845X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...