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Identifiant IdRef : 027616525Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunités des États étrangers

Variantes de point d'accès

Immunité d'exécution
[Nom commun]
Immunité de juridiction
[Nom commun]
Immunité de l'État souverain
[Nom commun]
Immunité souveraine (droit international)
[Nom commun]
Immunités d'État (droit international)
[Nom commun]
Immunités juridictionnelles des États
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11961845X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...