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Identifiant IdRef : 027616525
Notice de type Rameau

Forme retenue

Immunités des États étrangers

Forme rejetée

Immunité d'exécution
[Nom commun]
Immunité de juridiction
[Nom commun]
Immunité de l'État souverain
[Nom commun]
Immunité souveraine (droit international)
[Nom commun]
Immunités d'État (droit international)
[Nom commun]
Immunités juridictionnelles des États
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11961845X

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...