Immunités des États étrangers

Identifiant IdRef : 027616525

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunités des États étrangers

Variantes de point d'accès

Immunité d'exécution

[Nom commun]

Immunité de juridiction

[Nom commun]

Immunité de l'État souverain

[Nom commun]

Immunité souveraine (droit international)

[Nom commun]

Immunités d'État (droit international)

[Nom commun]

Immunités juridictionnelles des États

[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11961845X

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027616525

Dernière modification : 14-02-2017 à 04 h 03

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