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Identifiant IdRef : 027807282Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription extinctive (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Peines -- Prescription
[Nom commun]
Poursuites judiciaires -- Prescription
[Nom commun]
Prescription (droit pénal)
[Nom commun]
Prescription criminelle
[Nom commun]
Prescription de l'action publique
[Nom commun]
Prescription de la peine
[Nom commun]
Prescription pénale
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz (Prescription pénale)

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119769914

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Limitation of actions (Criminal law) (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2005-09-27

... Références liées : ...