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Identifiant IdRef : 027807282
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription extinctive (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Peines -- Prescription
[Nom commun]
Poursuites judiciaires -- Prescription
[Nom commun]
Prescription (droit pénal)
[Nom commun]
Prescription criminelle
[Nom commun]
Prescription de l'action publique
[Nom commun]
Prescription de la peine
[Nom commun]
Prescription pénale
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Guide juridique Dalloz (Prescription pénale)

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119769914

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...