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Identifiant IdRef : 027850749
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Éviction

Variantes de point d'accès

Dépossession
[Nom commun]
Garantie d'éviction
[Nom commun]
Garantie de titre
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1994

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11980389X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...