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Identifiant IdRef : 028100417
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures d'exception

Variantes de point d'accès

Droit d'exception
[Nom commun]
Droit de nécessité
[Nom commun]
Exception, Mesures d'
[Nom commun]
Législation d'urgence
[Nom commun]
Législation de circonstances exceptionnelles
[Nom commun]
Législation de guerre
[Nom commun]
Lois d'exception
[Nom commun]
Mesures exceptionnelles
[Nom commun]
Mesures législatives exceptionnelles
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les mesures prises en période de pouvoirs exceptionnels de l'exécutif. Les documents sur les situations qui conduisent à l'extension exceptionnelle des pouvoirs de l'exécutif et sur l'organisation du régime qui en découle se trouvent sous la vedette Pouvoirs exceptionnels

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12000227X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...