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Identifiant IdRef : 028100417Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures d'exception

Variantes de point d'accès

Droit d'exception
[Nom commun]
Droit de nécessité
[Nom commun]
Exception, Mesures d'
[Nom commun]
Législation d'urgence
[Nom commun]
Législation de circonstances exceptionnelles
[Nom commun]
Législation de guerre
[Nom commun]
Lois d'exception
[Nom commun]
Mesures exceptionnelles
[Nom commun]
Mesures législatives exceptionnelles
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les mesures prises en période de pouvoirs exceptionnels de l'exécutif. Les documents sur les situations qui conduisent à l'extension exceptionnelle des pouvoirs de l'exécutif et sur l'organisation du régime qui en découle se trouvent sous la vedette Pouvoirs exceptionnels

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12000227X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...