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Identifiant IdRef : 028277937
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Tribunal des conflits

Variante de point d'accès

Tribunal des conflits (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 24 -  05 -  1872

Notes

Note publique d'information : 
Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

Source

BA. GDEL. Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État 1985-1989, 1991. BA 1978

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 030919061
Identifiant BNF : FRBNF122238681
Identifiant ISNI : 0000000106619283

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...