Identifiant IdRef : 028277937
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions
qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire
BA. GDEL. Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État 1985-1989, 1991. BA
1978
Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 030919061
Identifiant BNF : FRBNF122238681
Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial
Equivalent dans un autre référentiel