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Identifiant IdRef : 028277937Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Tribunal des conflits

Variante de point d'accès

Tribunal des conflits (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 24 -  05 -  1872

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

Notices d'autorité liées

Inconnu   France , Conseil d'État , 1799-.... -
Inconnu   France , Cour de cassation -
  Compétence (droit)

Source

BA. GDEL. Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État 1985-1989, 1991. BA 1978

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 030919061
Identifiant BNF : FRBNF122238681
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/132282122
Identifiant ARK : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12223868r
Identifiant ISNI : 0000000106619283

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028277937
Dernière modification : 08-03-2020 à 14 h 45

... Références liées : ...