France. Tribunal des conflits

Identifiant IdRef : 028277937

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Tribunal des conflits

Variante de point d'accès

Tribunal des conflits (France)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais

Pays associé : France

Date de naissance : 24 - 05 - 1872

Notes

Note publique d'information :

Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

Notices d'autorité liées

Source

BA. GDEL. Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État 1985-1989, 1991. BA 1978

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 030919061

Identifiant BNF : FRBNF122238681

Identifiant ISNI : 0000000106619283

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028277937

Dernière modification : 30-09-2015 à 05 h 54

... Références liées : ...