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Identifiant IdRef : 028718585Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Location-gérance

Variantes de point d'accès

Contrats de location-gérance
[Nom commun]
Fonds de commerce -- Location
[Nom commun]
Gérance libre (fonds de commerce)
[Nom commun]

Source

GDEL

Lexique de termes juridiques Dalloz, 1988

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12049775X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...