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Identifiant IdRef : 027467856
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fonds de commerce

Variantes de point d'accès

Fonds commercial
[Nom commun]
Propriété commerciale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qui, mis en oeuvre par un commerçant pour exercer son activité, constituent une entité juridique propre

Source

Eurovoc

Guide juridique Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : LCSH, 1995-03. - Laval RVM, 1995-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119501994

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...