Classification des infractions

Identifiant IdRef : 028928423

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[Nom commun]

Classification des crimes

[Nom commun]

Criminalité -- Classification

[Nom commun]

Infractions -- Classification

[Nom commun]

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Source

Nouveau code pénal, article 111-1 (art. 1 ancien)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133193981

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028928423

Dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 13

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