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Identifiant IdRef : 029333083Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Réserve de propriété

Variantes de point d'accès

Clause de réserve de propriété
[Nom commun]
Vente avec réserve de propriété
[Nom commun]

Source

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120981768

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...