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Identifiant IdRef : 029338603Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Saisie immobilière

Variantes de point d'accès

Adjudication sur saisie immobilière
[Nom commun]
Forclusion d'une hypothèque
[Nom commun]
Saisie d'une hypothèque
[Nom commun]
Vente sur saisie immobilière
[Nom commun]

Source

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120986014

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : ForeclosureDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85050487Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...