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Identifiant pérenne de la notice : 03091857XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03091857X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrats illicites

Variantes de point d'accès

Cause illicite (contrats)
[Nom commun]
Conventions contraires à l'ordre public
[Nom commun]
Ordre public (droit civil)
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Contrats immoraux (Voir aussi)
Autre   Liberté contractuelle (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122238302

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Illegal contracts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Contrats illicites
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1991-10-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03091857X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 31-10-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 04 h 01

... Références liées : ...