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Identifiant IdRef : 031144217Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Personnes publiques

Variantes de point d'accès

Collectivités publiques
[Nom commun]
Organismes publics
[Nom commun]
Personnes administratives
[Nom commun]
Personnes morales (droit public)
[Nom commun]
Personnes morales de droit public
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122417264

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...