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Identifiant IdRef : 050573004
Notice de type Rameau

Forme retenue

Droit public

Informations

Note publique d''information : 
Ensemble des règles organisant l'État et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133408811

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...