Assistance
Identifiant IdRef : 032111983
Notice de type Rameau

Forme retenue

Responsabilité du fait des bâtiments

Forme rejetée

Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Responsabilité du fait des bâtiments tombant en ruine
[Nom commun]
Responsabilité du fait des immeubles
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction). Les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage se trouvent sous la vedette Responsabilité des constructeurs

Source

Code civil, art. 1386

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133197606

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...