Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 032111983
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité du fait des bâtiments

Variantes de point d'accès

Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Responsabilité du fait des bâtiments tombant en ruine
[Nom commun]
Responsabilité du fait des immeubles
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction). Les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage se trouvent sous la vedette Responsabilité des constructeurs

Source

Code civil, art. 1386

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133197606

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...