Assistance
Identifiant IdRef : 032024843
Notice de type Rameau

Forme retenue

Responsabilité des constructeurs

Forme rejetée

Constructeurs -- Responsabilité
[Nom commun]
Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Entrepreneurs -- Responsabilité civile
[Nom commun]
Garantie décennale des ouvrages immobiliers
[Nom commun]
Responsabilité civile des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité décennale des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage. Les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction) se trouvent sous la vedette Responsabilité du fait des bâtiments

Source

Code civil, art. 1792 et 2270

Guide juridique Dalloz (art. Contrat d'entreprise)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133197556

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...