Identifiant pérenne de la notice : 032024843
Notice de type Rameau
Code civil, art. 1792 et 2270
Guide juridique Dalloz (art. Contrat d'entreprise)
Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial
Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Liability for building accidents
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH