Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 032024843
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité des constructeurs

Variantes de point d'accès

Constructeurs -- Responsabilité
[Nom commun]
Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Entrepreneurs -- Responsabilité civile
[Nom commun]
Garantie décennale des ouvrages immobiliers
[Nom commun]
Responsabilité civile des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité décennale des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage. Les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction) se trouvent sous la vedette Responsabilité du fait des bâtiments

Source

Code civil, art. 1792 et 2270

Guide juridique Dalloz (art. Contrat d'entreprise)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133197556

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...