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Identifiant IdRef : 027480275Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité du fait des choses

Variantes de point d'accès

Fait des choses (responsabilité civile)
[Nom commun]
Responsabilité de plein droit
[Nom commun]
Responsabilité objective
[Nom commun]
Responsabilité présumée
[Nom commun]
Responsabilité sans faute
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz (art. Responsabilité civile)

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11951106X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...