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Identifiant pérenne de la notice : 032670419Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032670419/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges de l'exécution

Variantes de point d'accès

Contentieux de l'exécution
[Nom commun]
Juge de l'exécution
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Juridiction spécifique mise en place par la réforme des procédures d'exécution de juillet 1991 : juge unique (président du TGI normalement) centralisant l'ensemble des compétences en matière d'exécution plus celles qui étaient attribuées au juge d'instance en matière de surendettement


Notices d'autorité liées

Autre   Surendettement (Voir aussi)
Autre   Voies d'exécution (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Loi n ̊ 91-650 du 09-07-1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et Décret n ̊ 92-755 du 31-07-1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123655881

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Juges de l'exécution
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-09-22
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032670419
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 28-01-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 11 h 43

... Références liées : ...