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Identifiant pérenne de la notice : 034635130Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034635130/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juges uniques

Variantes de point d'accès

Juge statuant seul
[Nom commun]
Juge unique
[Nom commun]
Juridiction à juge unique
[Nom commun]
Juridictions à juge unique
[Nom commun]
Système du juge unique
[Nom commun]
Tribunaux à juge unique
[Nom commun]
Tribunaux statuant à juge unique
[Nom commun]
Unicité judiciaire
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le système où, par exception à la règle de la collégialité et pour des raisons d'efficacité, de spécialisation ou d'urgence (référés), un magistrat, constituant par lui-même une juridiction, statue seul au fond ou par décision provisoire


Notices d'autorité liées

Autre   Collégialité (droit) (Voir aussi)
Autre   Référé (Voir aussi)
Autre   Tribunaux d'instance (Voir aussi)
Autre   Tribunaux de police (Voir aussi)
Autre   Tribunaux spécialisés (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13320307r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034635130
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-10-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 28

... Références liées : ...