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Identifiant IdRef : 032763115Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partages d'ascendant

Variantes de point d'accès

Donations-partages
[Nom commun]
Partage d'ascendant
[Nom commun]
Testaments-partages
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'acte par lequel un ascendant procède lui-même au partage et à la distribution de ses biens entre ses descendants, par donation ou testament

Source

Code civil, art. 1075

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123729676

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...