data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 03323809X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pactes sur succession future

Variantes de point d'accès

Contrats sur succession future
[Nom commun]
Pactes successoraux
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les contrats portant sur une succession non encore ouverte, pactes normalement interdits par la loi (nullité d'ordre public)

Source

Termes juridiques Dalloz, 1998

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124124662

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...