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Identifiant IdRef : 032988753
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Recours constitutionnels

Variantes de point d'accès

Amparo
[Nom commun]
Droit de saisine (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Exception d'inconstitutionnalité
[Nom commun]
Recours (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Recours d'amparo
[Nom commun]
Recours d'inconstitutionnalité
[Nom commun]
Recours des particuliers (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Recours en inconstitutionnalité
[Nom commun]
Saisine des cours constitutionnelles
[Nom commun]
Verfassungsbeschwerde
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les divers recours qui permettent, notamment aux particuliers, l'exercice par voie d'action ou d'exception d'un contrôle concret de constitutionnalité a posteriori, selon des procédures et des modalités variables suivant les systèmes de justice constitutionnelle

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123903162

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...