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Identifiant IdRef : 027740471Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôle juridictionnel des lois

Variantes de point d'accès

Constitutionnalité des lois -- Contrôle
[Nom commun]
Contrôle de constitutionnalité
[Nom commun]
Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
[Nom commun]
Inconstitutionnalité des lois
[Nom commun]
Lois -- Contrôle juridictionnel
[Nom commun]
Révision judiciaire des lois
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrôle des lois par les juges

Source

Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 : contrôle de constitutionnalité

Droit constitutionnel et institutions politiques / C. Leclercq, 1995

L'immunité juridictionnelle des lois de révision constitutionnelle / P. Jan [in] Petites affiches, 2003, Octobre, 218

Le contrôle constitutionnel des lois de ratification des ordonnances / B. Loick [in] Revue de la Recherche juridique - Droit prospectif, 2002, 2

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119718617

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

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