Identifiant pérenne de la notice : 151385238
Notice de type Rameau
Jurisclasseur administratif - Fasc. 1090 : Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité / J. H. Stahl, C. Mauge, 2011
Loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions
de la Ve République (art. 61-1)
Loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1
de la Constitution
Question prioritaire de constitutionnalité - http://www.conseil-constitutionnel (2011-03-29)
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