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Identifiant IdRef : 151385238
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Questions prioritaires de constitutionnalité

Variantes de point d'accès

Constitutionnalité -- Questions
[Nom commun]
Question prioritaire de constitutionnalité
[Nom commun]
QPC
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, cette procédure permet à tout justiciable de mettre en cause, sous réserve de la recevabilité de sa requête, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Source

Jurisclasseur administratif - Fasc. 1090 : Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité / J. H. Stahl, C. Mauge, 2011

Loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (art. 61-1)

Loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Question prioritaire de constitutionnalité - http://www.conseil-constitutionnel (2011-03-29)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF162756137

Utilisation dans Rameau

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