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Identifiant pérenne de la notice : 035350415Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035350415/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Clause attributive de juridiction

Variantes de point d'accès

Attribution de juridiction
[Nom commun]
Clause attributive de compétence
[Nom commun]
Clause d'élection de for
[Nom commun]
Clauses attributives de juridiction
[Nom commun]
Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les conventions par lesquelles les parties conviennent de confier le règlement des litiges éventuels à une juridiction normalement non compétente

Source

Guide juridique Dalloz
L'autonomie de la clause compromissoire : un modèle pour la clause attributive de juridiction ? / Catherine Blanchin, 1995
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13183572c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Forum selection clause
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035350415
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 12-02-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 44

... Références liées : ...