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Identifiant IdRef : 027741648
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Conflit de juridictions

Variantes de point d'accès

Compétence (droit international privé)
[Nom commun]
Conflits de juridictions
[Nom commun]
Droit international privé -- Compétence juridictionnelle
[Nom commun]
Droit international privé -- Juridiction
[Nom commun]
Droit judiciaire privé international
[Nom commun]
Juridiction (droit international privé)
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119719523

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...