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Identifiant IdRef : 027741648Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Conflit de juridictions

Variantes de point d'accès

Compétence (droit international privé)
[Nom commun]
Conflits de juridictions
[Nom commun]
Droit international privé -- Compétence juridictionnelle
[Nom commun]
Droit international privé -- Juridiction
[Nom commun]
Droit judiciaire privé international
[Nom commun]
Juridiction (droit international privé)
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119719523

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...