Décrets, arrêtés, etc.

Décrets, arrêtés, etc.

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Identifiant pérenne : 050572938

URI de l'entité : http://www.idref.fr/050572938/id

Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Décrets, arrêtés, etc.

Variantes de point d'accès

Arrêtés

[Nom commun]

Décisions du pouvoir exécutif

[Nom commun]

Décrets-lois

[Nom commun]

Ordonnances

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Décret : catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités exécutives de l'État : le président de la république et le premier ministre ; Arrêté : catégorie d'actes généraux, collectifs ou individuels, pris par les ministres, les préfets, les maires et différentes autorités administratives

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les recueils de décrets, arrêtés, etc.Les documents traitant de l'exercice ou de la théorie du pouvoir réglementaire se trouvent sous la vedette pouvoir réglementaire

Notices d'autorité liées

Autre Lois, Application - Voir aussi

Règlements (droit administratif)

Actes royaux

Arrêtés municipaux

Législation

Source

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Décret ; Arrêté)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Décret ; Arrêté)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133408793

Identifiant ARK : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13340879d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Executive ordersDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046285Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Décrets, arrêtés, etcDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Terme équivalent dans un autre système : Décrets, arrêtés, etc.Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050572938

Créateur de la notice : 0004

Création : 17-02-1984

Dernier modificateur de la notice : 341720001

Dernière modification : 16-06-2021 à 19 h 05

... Références liées : ...