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Identifiant pérenne de la notice : 050685236Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050685236/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunités de la défense

Variantes de point d'accès

Immunité de la défense
[Nom commun]
Immunités judiciaires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'immunité pénale dont bénéficient les parties au procès pour les discours et écrits devant les tribunaux. Les documents sur les divers privilèges et immunités des juges se trouvent sous la vedette Privilèges et immunités judiciaires


Notice d'autorité liée

Autre   Parties (procédure) (Voir aussi)

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13538141v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Judicial immunity
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050685236
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-12-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...