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Identifiant pérenne de la notice : 077055101Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/077055101/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité pénale des mineurs

Variantes de point d'accès

Droit pénal des mineurs
[Nom commun]
Enfants -- Responsabilité pénale
[Nom commun]
Irresponsabilité pénale des mineurs
[Nom commun]
Mineurs (droit) -- Responsabilité pénale
[Nom commun]
Mineurs (droit pénal)
[Nom commun]
Minorité pénale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la question spécifique de la responsabilité pénale des mineurs auteurs d'infractions, sur le régime préventif et répressif particulier auquel ces infractions sont soumises (irresponsabilité, responsabilité atténuée, diminution de peine)


Notices d'autorité liées

Autre   Criminels mineurs (Voir aussi)
Autre   Détention des mineurs (Voir aussi)
Autre   Justice pour mineurs, Administration (Voir aussi)
Autre   Mineurs (droit) (Voir aussi)

Source

Loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 29 août 2002
Nouveau Code pénal, (art. 122-8)
Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13777893z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 077055101
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 15-03-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 25-11-2019 à 15 h 21

... Références liées : ...