Culpa in contrahendo

Culpa in contrahendo

data.idref

Export biblio

Identifiant pérenne de la notice : 077066014

URI de l'entité : http://www.idref.fr/077066014/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Culpa in contrahendo

Variantes de point d'accès

Faute dans la formation des contrats

[Nom commun]

Faute précontractuelle

[Nom commun]

Obligation d'information et de conseil

[Nom commun]

Obligation de renseignement dans les contrats

[Nom commun]

Responsabilité précontractuelle

[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Autre Dol (droit civil) - Voir aussi

Avant-contrats

Contrats

Nullité (droit)

Responsabilité contractuelle

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb144420837

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Culpa in contrahendoDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034715Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 077066014

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 13-12-2002

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 15-06-2021 à 16 h 05

... Références liées : ...