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Identifiant IdRef : 077066014Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Culpa in contrahendo

Variantes de point d'accès

Faute dans la formation des contrats
[Nom commun]
Faute précontractuelle
[Nom commun]
Obligation d'information et de conseil
[Nom commun]
Obligation de renseignement dans les contrats
[Nom commun]
Responsabilité précontractuelle
[Nom commun]

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF144420836

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Culpa in contrahendoDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85034715Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...