Assistance
Identifiant IdRef : 027480267
Notice de type Rameau

Forme retenue

Responsabilité contractuelle

Forme rejetée

Culpa lata
[Nom commun]
Faute contractuelle
[Nom commun]
Responsabilité civile contractuelle
[Nom commun]

Source

Eurovoc

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133187206

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...