paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 027480267Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité contractuelle

Variantes de point d'accès

Culpa lata
[Nom commun]
Faute contractuelle
[Nom commun]
Responsabilité civile contractuelle
[Nom commun]

Source

Eurovoc

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133187206

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Breach of contract (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 2002-12

... Références liées : ...