Assistance
Identifiant IdRef : 027480267
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité contractuelle

Variantes de point d'accès

Culpa lata
[Nom commun]
Faute contractuelle
[Nom commun]
Responsabilité civile contractuelle
[Nom commun]

Source

Eurovoc

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133187206

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...