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Identifiant pérenne de la notice : 027480267Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027480267/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité contractuelle

Variantes de point d'accès

Culpa lata
[Nom commun]
Faute contractuelle
[Nom commun]
Responsabilité civile contractuelle
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Inexécution (Voir aussi)
Autre   Responsabilité délictuelle (Voir aussi)

Source

Eurovoc
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13318720s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Breach of contract
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027480267
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1982
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 26

... Références liées : ...