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Identifiant IdRef : 083156682Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actions en comblement de passif

Variantes de point d'accès

Action en comblement de passif
[Nom commun]
Actions en comblement de l'insuffisance d'actif
[Nom commun]
Comblement de l'insuffisance d'actif, Actions en
[Nom commun]
Comblement de passif, Actions en
[Nom commun]
Insuffisance d'actif, Actions en comblement de l'
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Actions judiciaires contre les dirigeants d'une société endettée. En France, "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux" (art. 624-3 du Code de commerce, Loi 85-98 du 25 janvier 1985, art. 180)

Source

Lexinter - http://lexinter.net/Legislation/personnes_morales_et_dirigeants.htm (2005-03-16)

Vocab. juridique / Gérard Cornu, 2003 (art. Comblement)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146135056

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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