Actions en comblement de passif

Actions en comblement de passif

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Identifiant pérenne de la notice : 083156682

URI de l'entité : http://www.idref.fr/083156682/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actions en comblement de passif

Variantes de point d'accès

Action en comblement de passif

[Nom commun]

Actions en comblement de l'insuffisance d'actif

[Nom commun]

Comblement de l'insuffisance d'actif, Actions en

[Nom commun]

Comblement de passif, Actions en

[Nom commun]

Insuffisance d'actif, Actions en comblement de l'

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Actions judiciaires contre les dirigeants d'une société endettée. En France, "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux" (art. 624-3 du Code de commerce, Loi 85-98 du 25 janvier 1985, art. 180)

Notices d'autorité liées