paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 087898691Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/087898691/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Composition pénale

Variante de point d'accès

Transaction pénale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Mesure de compensation ou de réparation autorisée et proposée par le procureur de la République à un délinquant avant la saisine de la juridiction pénale


Notices d'autorité liées

Autre   Médiation pénale (Voir aussi)
Autre   Réparation (droit) (Voir aussi)

Source

Code de Procédure Pénale, art. 41-2 et sq
De la transaction pénale à la composition pénale / J. Leblois-Happe [in] JCP G, 2000, 1
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 instituant la procédure de composition pénale - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-12-04)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb146370858

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 087898691
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 14-06-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 25-11-2019 à 15 h 30

... Références liées : ...