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Identifiant IdRef : 087898691Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Composition pénale

Variante de point d'accès

Transaction pénale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Mesure de compensation ou de réparation autorisée et proposée par le procureur de la République à un délinquant avant la saisine de la juridiction pénale

Source

Code de Procédure Pénale, art. 41-2 et sq

De la transaction pénale à la composition pénale / J. Leblois-Happe [in] JCP G, 2000, 1

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 instituant la procédure de composition pénale - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-12-04)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146370855

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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