Fonctionnaires de fait

Fonctionnaires de fait

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 118826352

URI de l'entité : http://www.idref.fr/118826352/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fonctionnaires de fait

Informations

Note publique d''information :

Personnes irrégulièrement ou même non investies d'une fonction publique dont les actes peuvent être validés, selon la théorie de l'apparence ou afin de maintenir la continuité du service public dans des circonstances exceptionnelles

Notices d'autorité liées

Autre Administration publique, Prise de décision (Voir aussi)

Autre Continuité de l'État (Voir aussi)

Autre Fonctionnaires (Voir aussi)

Source

Conseil d'Etat, 5 mars 1948, Marion, Recueil du Conseil d'Etat, p.113

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, 2005

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15567496m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 118826352

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 30-10-2007

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 12

... Références liées : ...