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Identifiant IdRef : 12729032X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit souple

Variantes de point d'accès

Droit doux
[Nom commun]
Droit flexible
[Nom commun]
Droit flou
[Nom commun]
Droit incitatif
[Nom commun]
Droit mou
[Nom commun]
Normes douces
[Nom commun]
Quasi-règlementation
[Nom commun]
Soft law
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Ensemble de normes juridiques dépourvues de tout effet obligatoire qui apparaît lorsque les lois pertinentes sont inexistantes ou mal adaptées à la réalité

Source

Eurovoc (art. : Autorèglementation) - http://europa.eu/eurovoc (2008-09-03)

Juridictionnaire (art. : Droit) - http://umoncton.ca (2008-09-03)

L'évolution de la règlementation de la qualité : une contribution à la théorie du droit souple / V. Borromei, J. M. Furt [in] Petites affiches, 2006, 123

Le droit souple : réflexion sur les textures du droit / C. Thibierge [in] Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 4

Soft law et droits fondamentaux / M. A. Ailincai, 2017

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF157689021

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...