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Identifiant IdRef : 12729032XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit souple

Variantes de point d'accès

Droit doux
[Nom commun]
Droit flexible
[Nom commun]
Droit flou
[Nom commun]
Droit incitatif
[Nom commun]
Droit mou
[Nom commun]
Normes douces
[Nom commun]
Quasi-règlementation
[Nom commun]
Soft law
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Ensemble de normes juridiques dépourvues de tout effet obligatoire qui apparaît lorsque les lois pertinentes sont inexistantes ou mal adaptées à la réalité

Source

Eurovoc (art. : Autorèglementation) - http://europa.eu/eurovoc (2008-09-03)

Juridictionnaire (art. : Droit) - http://umoncton.ca (2008-09-03)

L'évolution de la règlementation de la qualité : une contribution à la théorie du droit souple / V. Borromei, J. M. Furt [in] Petites affiches, 2006, 123

Le droit souple : réflexion sur les textures du droit / C. Thibierge [in] Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 4

Soft law et droits fondamentaux / M. A. Ailincai, 2017

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF157689021

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Soft lawDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-09-18URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2006000884Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Droit soupleDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-09-18Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...