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Identifiant pérenne de la notice : 127595058Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/127595058/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droits de la personnalité -- Transmissibilité

Variantes de point d'accès

Droits de la personnalité -- Droits posthumes
[Nom commun]
Droits de la défense post mortem
[Nom commun]
Transmissibilité des droits de la personnalité
[Nom commun]
Transmission post mortem des droits de la personnalité
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Dans certains systèmes juridiques la transmissibilité des droits de la personnalité permet aux ayants-droit de demander réparation des atteintes aux droits de la personnalité d'un défunt (respect de la vie privée, droit à l'honneur, droit à l'image, etc.)


Notices d'autorité liées

Autre   Décès (droit) (Voir aussi)
Autre   Réparation (droit) (Voir aussi)

Source

Iris : Base de données d'informations juridiques (art. : Transmissibilité par succession des droits constitutifs du droit de la personnalité) - http://merlin.obs.coe.int (2008-09-03)
Rapport d'information n°097-169 - Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société / Sénat, 1997 - http://www.senat.fr (2008-09-03)
Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Ch. V. Règles communes, e) transmissibilité du droit à réparation y compris par succession - http://www.lexinter.net/UE (2008-09-03)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb157700444

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 127595058
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 24-09-2008
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 25

... Références liées : ...