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Identifiant pérenne de la notice : 143510525Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/143510525/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mandats de protection future

Variantes de point d'accès

Mandat de protection future
[Nom commun]
Mandat en cas d'inaptitude
[Nom commun]
Mandats en cas d'inaptitude
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Mandat de représentation qu'un particulier peut attribuer lui-même à la personne de son choix lorsqu'il ne veut pas ou ne peut pas être placé sous curatelle

Source

Code civil, art. 477 à 494
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, art. 45

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16193902x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 143510525
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 27-04-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 52

... Références liées : ...