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Identifiant IdRef : 184768470Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit d'être entendu

Variantes de point d'accès

Audi alteram partem
[Nom commun]
Audiatur et altera pars
[Nom commun]
Droit à être entendu
[Nom commun]
Droit des parties à être entendues
[Nom commun]

Source

Code de procédure civile (art. 14 ; art. 30) - www.legifrance.gouv.fr (2015-04-13)

Code de procédure pénale suisse (art. 3 c.) - http://www.admin.ch (2015-04-13)

Le droit d'être entendu / G. Flécheux [in] Études offertes à Pierre Bellet, 1991

Le droit d'être entendu dans la procédure administrative en Grande-Bretagne / M. Distel, 1976

Le droit à être entendu par les autorités administratives en France et en Allemagne / H. Langlois, 2007 [thèse]

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Entendu, ue)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169589527

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Audi alteram partemDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/names/nr95029886Code du système ou de la classification utilisé : LCA

... Références liées : ...