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Identifiant IdRef : 185051499Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droits de la personnalité et Internet

Variante de point d'accès

Internet et droits de la personnalité
[Nom commun]

Source

Communiqué de presse n°115/11 de la Cour de justice de l'Union européenne : arrêt dans les affaires jointes C-509/09 et C-161/10, 25 octobre 2011 - curia.europa.eu (2015-04-21)

Persönlichkeitsverletzungen im Internet : das anwenbare Recht / M. von Hinden, 1999

Protection des droits de la personnalité / E. Pierrat [in] Legicom, 1996, 2, 12 - http://www.cairn.info (2015-04-21)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169607555

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...