paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant pérenne de la notice : 195528220Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Arbitrage (droit européen)

Variantes de point d'accès

Arbitrage (droit communautaire)
[Nom commun]
Arbitrage et droit communautaire
[Nom commun]
Arbitrage et droit européen
[Nom commun]
Droit communautaire et arbitrage
[Nom commun]
Droit européen et arbitrage
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Le droit de l'arbitrage, de source nationale ou internationale se situe en dehors de la sphère de la compétence de l'Union européenne. Le règlement Bruxelles I l'exclut de son champ d'application en droit international privé. Mais les tribunaux des Etats de l'UE ont reconnu la compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit européen. Il est prévu dans le TFUE que la Cour de justice arbitre des litiges sur la base d'une clause compromissoire ou d'un compromis pour les contrats de droit public ou privé passés par l'Union ou pour son compte. On trouve référence à l'arbitrage dans des textes de droit dérivé ou dans des décisions de la Commission notamment dans le droit de la concurrence ou le domaine fiscal, ainsi que dans des conventions internationales passées avec l'Union


Notices d'autorité liées

Source

Arbitrage et droit de l'Union européenne : actes du colloque du 4 novembre 2011, Paris / P. Mayer, 2012

Arbitrage et droit de l'Union européenne : perspectives : rapport de recherche / A.-C. Bing, Année 2014-2015 - http://www.lepetitjuriste.fr (2016-10-11)

Arbitrage et droit européen / G. Samper-Le Breton, 2014 [thèse]

L'arbitrage et le droit européen : actes du Colloque international du CEPANI du 25 avril 1997, 1997

Règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I

Répertoire Dalloz de droit européen, [2016] (art. : Arbitrage)

TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012, (Art. 272 et 273) - http://eur-lex.europa.eu (2016-10-11)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...