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Identifiant pérenne de la notice : 198703260Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/198703260/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Gage immobilier

Variante de point d'accès

Antichrèse
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Sûreté réelle immobilière (comme les privilèges et les hypothèques) conventionnelle emportant dépossession du constituant : un immeuble est affecté en garantie d'une obligation. Le créancier, investi de la possession et jouissance de l'immeuble et tenu de pourvoir à la conservation et à l'entretien de celui-ci, en perçoit annuellement les fruits et les revenus à charge de les imputer sur les intérêts et ensuite le capital de la dette, jusqu'au règlement de cette dernière. Appelé « antichrèse » jusqu'en 2009. Depuis 2006, il ne constitue plus un nantissement (qui concerne les seules sûretés portant sur des meubles incorporels)


Notices d'autorité liées

Autre   Gage (droit) (Voir aussi)
Autre   Hypothèques (Voir aussi)
Autre   Hypothèques sur biens meubles (Voir aussi)
Autre   Privilèges (droit) (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 2373 ; art. 2387 s.)
Grand dict. encyclopédique Larousse : antichrèse
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Gage)
Répertoire Dalloz de droit civil, 2011
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : antichrèse

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17127680j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Antichresis
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-05-17
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Antichrèse
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-05-17
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 198703260
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 28-02-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 18 h 09

... Références liées : ...